Code des assurances

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article L122-8

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Modifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L131-4, L131-8, L131-12, L131-14 à L131-18, L134-4 à L134-12, L135-2, L162-2, L163-4 à L163-6 du nouveau code forestier, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 euros.


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