Code de la santé publique

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 01 juillet 2018

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Article L4223-4 (abrogé)

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 01 juillet 2018

Abrogé par Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 4 (V)
Création Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 27 () JORF 5 mars 2002

Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont applicables aux pharmaciens. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages aux pharmaciens.

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