Article 16-13
Version en vigueur depuis le 07 août 2004
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004
Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004
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