Article R524-4-1
Version en vigueur depuis le 14 août 2007
Création Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 14 août 2007
Le nombre maximum de sièges au conseil d'administration qui peut être attribué au collège des associés non coopérateurs en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 524-1 inclut le nombre de sièges réservés aux administrateurs élus par les salariés en application des dispositions de l'article L. 524-2-3.