Article L524-6
Version en vigueur depuis le 06 octobre 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 - art. 1 () JORF 6 octobre 2006
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable. Ils sont établis conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.