Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 06 octobre 2006 au 22 décembre 2014

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Article L523-5 (abrogé)

Version en vigueur du 06 octobre 2006 au 22 décembre 2014

Abrogé par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 51
Modifié par Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 - art. 2 () JORF 6 octobre 2006

Les prises de participation directes ou indirectes des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans une ou plusieurs personnes morales font l'objet d'une déclaration auprès du Haut Conseil de la coopération agricole.

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