Article L255-1
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 () JORF 22 février 2007
Le ministre chargé du budget nomme, après que l'exécutif de la collectivité en a été informé, le comptable de la collectivité mentionnée à l'article L. 250-1. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.