Article L478
Version en vigueur du 22 février 2007 au 30 juin 2020
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Saint-Barthélemy, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.