Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version en vigueur du 31 décembre 1993 au 28 mai 2008

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Article L118 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 1993 au 28 mai 2008

Abrogé par LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 8 (V)
Création Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 101 (V) JORF 31 décembre 1993

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 79, toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application de l'article L. 115 et des textes pris pour son application, sont jugées en premier ressort par la commission contentieuse des soins gratuits.

Les décisions de la commission contentieuse des soins gratuits sont susceptibles d'appel devant la commission supérieure des soins gratuits.

Ces commissions constituent des juridictions administratives. Elles comprennent, notamment, des représentants des praticiens et des pensionnés.

Le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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