Article L310-6-1 (abrogé)
Version en vigueur du 29 juin 1999 au 15 juin 2008
Abrogé par Ordonnance n°2008-556
du 13 juin 2008 - art. 1
Créé par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 53 () JORF 29 juin 1999
L'administration centrale des entreprises françaises de réassurance doit être située sur le territoire de la République française.
L'administration centrale des entreprises étrangères d'assurance agréées en vertu des articles L. 321-7 ou L. 321-9 doit être située sur le même territoire que leur siège statutaire.