Article L6354-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 26 novembre 2009
Abrogé par LOI n°2009-1437
du 24 novembre 2009 - art. 61
Modifié par LOI n°2008-67
du 21 janvier 2008 - art. 3
En cas de manoeuvres frauduleuses relatives à l'exécution d'une prestation de formation, le ou les contractants sont assujettis à un versement d'égal montant de cette prestation au profit du Trésor.
Cette sanction financière ne peut être prononcée à l'encontre de salariés cocontractants de conventions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience.