Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 26 novembre 2009

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Article L6354-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 26 novembre 2009

Abrogé par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 61
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

En cas de manoeuvres frauduleuses relatives à l'exécution d'une prestation de formation, le ou les contractants sont assujettis à un versement d'égal montant de cette prestation au profit du Trésor.

Cette sanction financière ne peut être prononcée à l'encontre de salariés cocontractants de conventions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience.

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