Article 897-1
Version en vigueur depuis le 27 février 2002
Création Loi n°2002-268 du 26 février 2002 - art. 4 () JORF 27 février 2002
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de Mayotte.