Article L611-4
Version en vigueur depuis le 01 mars 2011
Transféré par Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
L'autorisation d'exploitation n'est pas susceptible d'hypothèque.
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