Code minier (nouveau)

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 10 décembre 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article L311-1

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 10 décembre 2016

Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe


Sont soumis au régime légal des carrières défini par le présent livre et par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement les gîtes contenant des substances minérales ou fossiles autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, sauf s'ils sont situés dans les fonds marins appartenant au domaine public ou sur le plateau continental défini à l'article 1er de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et dans la zone économique exclusive définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.


Retourner en haut de la page