Article L143-15
Version en vigueur du 01 mars 2011 au 15 avril 2022
Transféré par Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 16
Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.