Article L122-9 (abrogé)
Version en vigueur du 06 janvier 1991 au 01 juillet 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 - art. 5
Création Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 14 () JORF 6 janvier 1991
Les dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques sont applicables à l'Office national des forêts.