Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 23 janvier 2002

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Article L4424-4-1 (abrogé)

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 23 janvier 2002

Abrogé par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Création Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 48 ()

Si le président du conseil exécutif est déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement, il est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, l'Assemblée de Corse délibère afin de confier à un membre du conseil exécutif les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4424-4. Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil exécutif a reçu quitus de sa gestion.

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