Code des juridictions financières

Version en vigueur du 02 juillet 2006 au 01 janvier 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article L221-4

Version en vigueur du 02 juillet 2006 au 01 janvier 2022

Modifié par Loi n°2006-769 du 1 juillet 2006 - art. 15 () JORF 2 juillet 2006

Pour deux conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application de l'article L. 221-3, une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé, des magistrats de l'ordre judiciaire, des fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière justifiant, au 31 décembre de l'année considérée, d'une durée minimum de dix ans de services publics ou de services accomplis dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes.


Retourner en haut de la page