Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 27 mars 2014

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Article L353-15-1 (abrogé)

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 27 mars 2014

Abrogé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 27 (V)
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 28 () JORF 6 mars 2007

Pour l'application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les organismes bailleurs, pour leurs logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 et dont les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au logement, sauf si la décision de cette commission intervient avant l'expiration de ce délai.

Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative.

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