Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 27 mars 2014 au 22 mars 2015

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Article L302-12

Version en vigueur du 27 mars 2014 au 22 mars 2015

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 33

Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat et de l'hébergement sont menées par une section départementale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement visé à l'article L. 364-1. Cette section est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général.



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