Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Naviguer dans le sommaire du code

Article L121-6

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.


Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère.
Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi.


Retourner en haut de la page