Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

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Article L911-8

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Modifié par Loi - art. 51 () JORF 31 décembre 2000

La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.

Cette part est affectée au budget de l'Etat.


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