Article L1762-2 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 31 mars 2011
Abrogé par LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 1 (V)
Création Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5 ()
Les dispositions de l'article L. 1524-6 ne sont applicables qu'à la collectivité départementale de Mayotte.