Article L198-1 (abrogé)
Version en vigueur du 07 mars 2000 au 22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Création Loi n°2000-197 du 6 mars 2000 - art. 1 () JORF 7 mars 2000
Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 149 et du deuxième alinéa de l'article L. 191 ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités.