Code minier (nouveau)

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 10 décembre 2016

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Article L412-6

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 10 décembre 2016

Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe


Les dispositions relatives au droit d'accès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier mentionnés à l'article L. 412-1 et relatifs au sol et au sous-sol du plateau continental et de la zone économique exclusive sont énoncées à l'article 34 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles.


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