Article L112-5
Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 juillet 2021
Modifié par Ordonnance n°2011-91
du 20 janvier 2011 - art. 5
Les dispositions relatives à la déclaration obligatoire préalable à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille figurent à l'article L. 411-1 du code minier.