Article L611-20 (abrogé)
Version en vigueur du 07 août 2004 au 09 décembre 2004
Abrogé par Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 2 () JORF 9 décembre 2004
Création Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 17 (V) JORF 7 août 2004
Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du chapitre III du titre II du présent livre relatives aux obtentions végétales ne sont pas brevetables.