Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 01 janvier 2019

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Article L141-1

Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 01 janvier 2019

Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 96

Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue aux articles L. 544-1 à L. 544-9.


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