Article L755-20
Version en vigueur du 12 février 2005 au 16 octobre 2015
Modifié par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 68 2° JORF 12 février 2005
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 68
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, dans des conditions fixées par décret.