Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 juillet 2016

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Article L462-1

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 juillet 2016

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Le bail à métayage est le contrat par lequel le possesseur d'un bien rural le remet pour un certain temps à un preneur qui s'engage à le cultiver, sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur.

Le bail à métayage est soumis aux règles du code civil en matière de bail en ce qui concerne la preuve de son existence et les rapports entre bailleurs et preneurs non réglés par le présent chapitre.


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