Code de la santé publique

Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 21 juin 2010

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Article R6314-3 (abrogé)

Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 21 juin 2010

Abrogé par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux présent chapitre.

La peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal.

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