Code de la santé publique

Version en vigueur du 19 octobre 2007 au 29 janvier 2016

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Article R6211-64 (abrogé)

Version en vigueur du 19 octobre 2007 au 29 janvier 2016

Abrogé par Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1
Création Décret n°2007-1494 du 16 octobre 2007 - art. 1 () JORF 19 octobre 2007

Le ministre chargé de la santé tient à jour et met à la disposition du public un registre des laboratoires ayant effectué la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 6211-2-1 ou ayant obtenu l'autorisation administrative prévue au troisième alinéa du même article.

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