Code de l'environnement

Version en vigueur du 07 janvier 2012 au 19 août 2015

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Article L593-14

Version en vigueur du 07 janvier 2012 au 19 août 2015

Création Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

I. ― Une nouvelle autorisation est requise en cas de :

1° Changement d'exploitant de l'installation ;

2° Modification du périmètre de l'installation ;

3° Modification notable de l'installation.

II. ― A l'exception des demandes motivées par les cas mentionnés au 1° et au 2° du I qui font l'objet d'une procédure allégée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, cette nouvelle autorisation est accordée selon la procédure, qui comprend une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, et sous les conditions prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-13.

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