Article 333-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 juillet 2006
Abrogé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 10 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
Les dispositions de l'article 331-2 et des deux premiers alinéas de l'article 332-1 sont applicables à la légitimation par autorité de justice.