Code civil

Version en vigueur depuis le 05 avril 2006

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Article 183

Version en vigueur depuis le 05 avril 2006

Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 6 () JORF 5 avril 2006

L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.


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