Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 09 juin 2005 au 14 mai 2009

Naviguer dans le sommaire du code

Article L111-19-1 (abrogé)

Version en vigueur du 09 juin 2005 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 11
Création Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 4 () JORF 9 juin 2005

Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 du code civil reproduits aux articles L. 111-13, L. 111-15, L. 111-16 et L. 111-17 du présent code, les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.

Retourner en haut de la page