Code monétaire et financier

Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 31 décembre 2016

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Article L612-3

Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 31 décembre 2016

Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 1

Ne sont pas soumises au contrôle de l'Autorité :

1° Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnées au titre IV du livre IV du code des assurances ;

2° Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale faisant l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ;

3° Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et de gestion d'activités et de prestations pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques mentionnées au 4° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité.


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