Article 2061
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 20 novembre 2016
Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 126 () JORF 16 mai 2001
Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle.