Article L311-6
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 mars 2019
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 2 () JORF 25 juillet 2006
Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code.