Article L2231-4
Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2022
Modifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Les riverains des voies ferrées peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues par les articles L131-16 et L134-12 du nouveau code forestier.