Code forestier de Mayotte

Version en vigueur du 16 octobre 1992 au 01 juillet 2012

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Article L224-4 (abrogé)

Version en vigueur du 16 octobre 1992 au 01 juillet 2012

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Création Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 () JORF 16 octobre 1992

Les droits d'usage pour l'alimentation des animaux, et notamment ceux de pâturage ou de parcours, dans les biens forestiers ou agroforestiers des particuliers, ne peuvent être exercés que dans les parties de ces biens déclarées défensables par l'autorité administrative chargée des forêts.

Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et pour en revenir sont désignés par le propriétaire.

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