Article L172-7 (abrogé)
Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 01 juillet 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 - art. 5
Création Ordonnance n°2005-867 du 28 juillet 2005 - art. 2 () JORF 29 juillet 2005
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.