Article L173-7 (abrogé)
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 août 2003
Création LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 83 (V)
Abrogé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 31 (V) JORF 22 août 2003
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Dans le cas où l'assuré décédé relevait simultanément de plusieurs régimes de protection sociale, le régime auquel incombe la charge du versement de l'allocation de veuvage est déterminé par décret.