Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 mars 2012

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Article L323-4 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 mars 2012

Abrogé par Ordonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011 - art. 1
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Pendant un an à compter de la date d'embauche, les titulaires des contrats de retour à l'emploi ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés.

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