Article L325-11 (abrogé)
Version en vigueur du 06 juin 2014 au 01 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé par Ordonnance n°2014-577
du 4 juin 2014 - art. 5
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.