Article L242-1
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 01 janvier 2015
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
-aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " ;