Code de l'environnement

Version en vigueur du 19 décembre 2011 au 31 mai 2021

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Article D510-4

Version en vigueur du 19 décembre 2011 au 31 mai 2021

Création Décret n°2011-1891 du 14 décembre 2011 - art. 1

Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres de ce conseil.

Son secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres de la direction ou de la direction générale chargée de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement. Il a voix consultative.


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