Article 231 bis K
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2002
Modifié par Loi n°99-584 du 12 juillet 1999 - art. 2 () JORF 13 juillet 1999
La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée, est exonérée de taxe sur les salaires.