Article L420-4
Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 02 mars 2017
Modifié par LOI n°2012-325
du 7 mars 2012 - art. 18
Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 11
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane, à l'exception de l'article L. 421-1 ainsi que du 4° du I de l'article L. 428-5 en tant que les espaces mentionnés concernent le parc amazonien de Guyane et les réserves naturelles.