Code de l'aviation civile

Version en vigueur du 05 octobre 2004 au 18 mai 2023

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Article R227-14

Version en vigueur du 05 octobre 2004 au 18 mai 2023

Création Décret n°2004-1051 du 28 septembre 2004 - art. 1 () JORF 5 octobre 2004

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des autorisations individuelles pour l'exploitation particulière d'aéronefs présentant une faible marge de conformité qui ne pourrait s'exercer sur la base d'autres dispositions de la présente section. Cette exemption est limitée :

- aux aéronefs dont l'exploitation revêt un caractère exceptionnel ;

- aux aéronefs effectuant des vols non commerciaux à des fins de modification, de réparation ou d'entretien.


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